Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire.
Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de mesurer les connaissances d’une personne et encore moins de les opposer ensuite à celles de potentiels autres candidats au poste.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.