Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de l’article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.