Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux.
Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La langue de la République est le français. ». Il ne peut donc pas être exigé d’un fonctionnaire qu’il maitrise une autre langue.
Ce critère soulève donc d’importantes difficultés juridiques, qui laissent peu de doute quant à son inconstitutionnalité.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.