Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° 51 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa.
D’autant plus qu’il n’est pas d’une grande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte le lieu de résidence de l’agent.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.