Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	13/01/2023	Angélique Ranc RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur	Rejeté
27 séance	13/01/2023	Angélique Ranc RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; »	Rejeté
26 séance	13/01/2023	Lisette Pollet RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; »	Rejeté
25 séance	13/01/2023	Philippe Ballard RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »	Rejeté
24 séance	13/01/2023	Caroline Parmentier RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant : « 12 bis . Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à	Adopté
22 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ».	Rejeté
21 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France ».	Rejeté
20 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ».	Adopté
19 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».	Rejeté
18 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; »	Adopté
17 séance	13/01/2023	Sarah Legrain LFI-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
16 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 17. Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. »	Rejeté
15 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 17. Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale. »	Rejeté
14 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
13 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appell	Rejeté
12 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ».	Rejeté
11 séance	11/01/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ».	Rejeté
10 séance	22/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
9 séance	22/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».	Adopté
8 séance	22/12/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ».	Adopté
7 séance	22/12/2022	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ».	Retiré
6 séance	22/12/2022	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».	Adopté
5 séance	16/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 36, après le mot : « appelle », insérer les mots : « à la fixation de seuils et ».	Rejeté
4 séance	16/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis . Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les four	Adopté
3 séance	16/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentration des médias ; »	Rejeté
2 séance	16/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 31.	Rejetéscrutin public
1 séance	16/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; »	Adopté
AC41 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 35, substituer à la référence : « législation européenne sur les médias » la référence : « règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».	Adopté
AC40 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Accueille avec satisfaction les dispositions de l’article 23 relatives à la mesure de l’audience et appelle à leur renforcement s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les platefo	Adopté
AC39 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’acte législatif de la Commission européenne » la référence : « de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».	Adopté
AC38 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « garde-fous » les mots : « garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ». II. – En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots : « prévus à l’article 5 de la proposition de législation ». III. – En con	Adopté
AC37 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « sur les services de médias audiovisuels » le mot : « susvisée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques » la référence : « (UE) 2022/2065 susvisé ».	Adopté
AC36 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot : « pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cause » insérer le mot : « ni ».	Adopté
AC35 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Estime cependant qu’une analyse approfondie relative à l’instrument juridique contraignant le plus adapté en l’espèce serait à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le secteur des médias, ».	Adopté
AC34 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après le mot : « Conseil » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive services de médias audiovi	Adopté
AC33 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».	Adopté
AC32 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, ».	Adopté
AC31 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique À l’alinéa 12, après le mot : « novembre » insérer l’année : « 2022 ».	Adopté
AC30 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ».	Adopté
AC29 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ; ».	Adopté
AC28 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ».	Adopté
AC27 cedu	13/12/2022	Emmanuel Pellerin RE	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après le mot : « contre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ; ».	Adopté
AC26 cedu	10/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Insiste sur la nécessité de fixer des règles venant limiter la concentration des médias, ».	Rejeté
AC25 cedu	10/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Invite les institutions européennes à garantir le fonctionnement indépendant des médias publics, ».	Rejeté
AC24 cedu	10/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; ».	Rejeté
AC23 cedu	10/12/2022	Iñaki Echaniz SOC	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
AC22 cedu	10/12/2022	Lisette Pollet RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ».	Non soutenu
AC21 cedu	10/12/2022	Caroline Parmentier RN	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC20 cedu	10/12/2022	Jean-Jacques Gaultier LR	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article unique Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (enceintes, téléviseurs) et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les apparei	Adopté

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