Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC36 Adopté
M. Emmanuel Pellerin RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cause »
insérer le mot :
« ni ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.