Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC37 Adopté
M. Emmanuel Pellerin RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sur les services de médias audiovisuels »
le mot :
« susvisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques »
la référence :
« (UE) 2022/2065 susvisé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.