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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Amendement n° AC26 Rejeté

M. Iñaki Echaniz SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 23

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « Insiste sur la nécessité de fixer des règles venant limiter la concentration des médias, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des règles anti-concentrations des médias.  Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne et de l’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Ces concentrations, mutualisations et synergies touchent inévitablement les programmes, l’information, les contenus des services et titres nouvellement concentrés, mettant en péril le pluralisme de l’offre culturelle, l’indépendance des rédactions et des journalistes et la diversité et la qualité de l’information dont disposent nos concitoyens. Il est donc nécessaire de fixer des règles strictes anti-concentrations des médias comme le conditionnement, voir l’interdiction au delà d’un certain pourcentage, de prise de contrôle du capital de certains médias.

Cosignataires

Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Boris Vallaud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.