Amendement n° 13 Rejeté

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exiger la publication de l’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias, assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié au régulateur ; ».

Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale déplore la faible portée normative des dispositions contenues à l’article 6 de la proposition de législation européenne relatives à l’exigence de transparence sur les conflits d’intérêts possibles entre actionnaires et les fournisseurs de services de médias. Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d’investigation en la matière.