Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC20 Adopté
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Invite à mettre en place des garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés (enceintes, téléviseurs) et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et les interfaces. »
Exposé sommaire
L’utilisateur devra être en mesure de modifier les paramètres par défaut sur les appareils et les interfaces en fonction de ses préférences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.