Amendement n° AC23 Rejeté

Supprimer l’alinéa 29.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garde-fous assurant le fonctionnement indépendant des médias publics.  Par cet alinéa et sa rédaction «  souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la proposition de législation ne remettent pas en cause les prérogatives des États membres en matière de financement  », nous retrouvons le débat de cet été sur le financement de l’audiovisuel public et reconnaissons là le moyen de demander à l’Union européenne de laisser de la marge de manœuvre aux États sur leur choix de mode de financement. Nous tenons à rappeler par cet amendement que l’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics de sorte à ce qu’un État ne puisse venir budgétiser le financement de son audiovisuel public sans prévoir les garde-fous suffisants à son indépendance. C’est tout le sens d’un « garde-fous » les États ont une marge de manoeuvre dans le respect de ces garde-fous. S’il ne sont pas respectés, comme cela aurait été le cas si le Gouvernement avait maintenu sa réforme initiale cet été, il est logique que l’Union européenne sanctionne l’État en question. Cette résolution européenne ne doit pas être l’occasion de revenir là-dessus.