Proposition de législation européenne sur la liberté des médias · relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Amendement n° AC39 Adopté
M. Emmanuel Pellerin RE· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.