| AS58 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 15 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chez la même »
les mots :
« dans l’ ». | Adopté |
| AS57 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 15 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le ou ». | Adopté |
| AS56 soc | 17/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 14 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« liés à l’ »
les mots :
« que le salarié tient de son ». | Adopté |
| CF33 fin | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 | Adopté |
| CD33 dvp | 17/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« Conseil »,
les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à | Adopté |
| CF32 fin | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
| Adopté |
| CF31 fin | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlem | Adopté |
| CF30 fin | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1 er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doiv | Adopté |
| AS55 soc | 16/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis I. - A l’alinéa 2, après le mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. - Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrièm | Sans sort Retiré |
| AS54 soc | 16/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 L’alinéa 19 est supprimé. | Sans sort Retiré |
| AS53 soc | 16/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre I er du livre IV, est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accessibilité des produits et services
« Art. L. 412‑13 . – I. – Sous réserve du II du présent article | Adopté |
| CD32 dvp | 16/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« Conseil »,
les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à | Non soutenu |
| CD31 dvp | 16/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 19. | Non soutenu |
| CF29 fin | 16/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 6 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de droit national en matière de »
les mots :
« relatives aux »
III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 :
a) Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calé | Adopté |
| CD28 dvp | 16/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 29 L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du | Adopté |
| CF27 fin | 16/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots :
« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française e | Adopté |
| CD27 dvp | 16/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » | Adopté |
| CL18 lois | 16/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants :
1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajourn | Adopté |
| CE5 eco | 16/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » | Adopté |
| CE4 eco | 16/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». | Adopté |
| CE3 eco | 16/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« couvrant »
le mot :
« intégrant ». | Adopté |
| CE2 eco | 16/01/2023 | Stéphane Travert RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en vigueur à la date de publication de »,
les mots :
« antérieures à ». | Adopté |
| CF26 fin | 15/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 421-10 la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’é | Adopté |
| CF25 fin | 15/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mot | Adopté |
| AS52 soc | 14/01/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 14 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handic | Rejeté |
| AS51 soc | 14/01/2023 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau) . – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 | Tombé |
| AS50 soc | 14/01/2023 | Astrid Panosyan-Bouvet RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau) . – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives | Tombé |
| CD25 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 24 mars 2026 ». | Rejeté |
| CF24 fin | 14/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 13 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie | Adopté |
| CD24 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 18. | Retiré |
| CD23 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| CD22 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD21 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| CD20 dvp | 14/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD19 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CD18 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| CD17 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». | Retiré |
| CD16 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 13. | Non soutenu |
| CD15 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , à condition que ces modulations n’aient pas pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique ». | Non soutenu |
| CD14 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 9, susbstituer aux mots :
« émission nulle »
les mots :
« faible émission ». | Sans sort Retiré |
| CD13 dvp | 14/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ». | Non soutenu |
| CD12 dvp | 14/01/2023 | Annick Cousin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ». | Rejeté |
| CD11 dvp | 14/01/2023 | Annick Cousin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 5 ». | Rejeté |
| CD10 dvp | 14/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 29 L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du | Adopté |
| CD9 dvp | 14/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS49 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS48 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 25 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS47 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS46 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS45 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
