Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CF25 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« encourus »,
le mot :
« perçus ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur un sous-compte français dans le cadre »,
les mots :
« dans le cadre du sous-compte français ».
VI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
VII. – À l’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (le reste sans changement) ».
VIII. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En conséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2, les mots :« du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.