Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CF29 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de droit national en matière de »
les mots :
« relatives aux »
III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 :
a) Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ;
b) Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces »
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.