Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD21 Rejeté
M. Antoine Villedieu RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’acceptation du prix de l’autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication des critères en fonction de l’heure, du jour, de la saison, de la circulation dont le flou des définitions et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart des modulations qui seraient, sur ce fondement, mises en places pour fixer le prix des autoroutes, mettant en cause par voie de conséquence l’acceptation du prix du péage par les usagers. C’est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.