Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS52 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 14 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transposer l’article 9 de la directive concernant « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.