Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD19 Sans sort
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend le principe de pollueur-payeur obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la Collectivité européenne d’Alsace.
Si le principe de pollueur-payeur peut s’entendre, il faut aussi prendre en compte les possibilités d’alternatives pour ce type de véhicules. Elles sont moins nombreuses que pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Aussi, il serait préférable d’attendre que nos constructions automobiles français ou européens proposent des véhicules alternatifs et abordables plutôt que de mener une politique punitive.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.