Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD13 Non soutenu
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ».
Exposé sommaire
Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché.
Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéficier alors qu’ils font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules dits à « zéro émission » pour les plus de 3,5 tonnnes restent très onéreux et peu nombreux sur le marché.
Il parait donc juste que les véhicules à faible émission puissent également bénéficier de cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.