Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD24 Retiré
M. Antoine Villedieu RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au remplacement et à l’achat de véhicules non émetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulation avantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnels ou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moins émetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cette prévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.