Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD17 Retiré
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État qui viendra déterminer les conditions d’application de la présente section ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Il parait indispensable que les organisations représentatives des entreprises de transport de marchandise par route et les véhicules de transport de personnes soient également consultés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.