Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CD12 Rejeté
Mme Annick Cousin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ».
Exposé sommaire
Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter ces qualifications pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant » en mentionnant « véhicule polluant de Crit’Air 3 à 5 ».
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.