Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 (Rect) séance	01/10/2021	Bastien Lachaud FI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».	Rejeté
38 séance	01/10/2021	Bastien Lachaud FI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en	Rejeté
37 séance	01/10/2021	Bastien Lachaud FI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indiq	Rejeté
36 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
35 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots : « actes de pression, contraintes ou violences ».	Rejeté
34 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».	Rejeté
33 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot : « modifier » le mot : « contraindre ».	Rejeté
32 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».	Rejeté
31 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
30 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « répétés » insérer les mots : « , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».	Rejeté
26 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Chirurgie sur mineur « Art. L. 1275‑1 . – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. »	Sans sort Retiré
25 séance	01/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. »	Rejeté
24 séance	01/10/2021	Matthieu Orphelin NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».	Non soutenu
23 séance	01/10/2021	Matthieu Orphelin NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 « Chapitre III « Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre « Art... « Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17-1‑2 . – Une information consacrée au respect de l’orientatio	Non soutenu
22 séance	01/10/2021	Caroline Abadie LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orie	Adopté
21 séance	30/09/2021	Raphaël Gérard LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	30/09/2021	Raphaël Gérard LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de	Non soutenu
19 séance	30/09/2021	Raphaël Gérard LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».	Non soutenu
18 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».	Sans sort Retiré
17 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».	Rejeté
16 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».	Rejeté
15 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ».	Rejeté
14 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
13 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , les comportements ou les propos répétés » les mots : « psychothérapeutiques ou médicales ».	Non soutenu
12 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	chapitre II À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
11 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
10 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
9 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
8 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Non soutenu
7 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Chapitre Ier À la fin de l’intitulé du chapitre I er , supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Rejeté
6 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientat	Rejeté
5 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Au titre, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ».	Sans sort Retiré
4 (Rect) séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».	Rejeté
3 séance	30/09/2021	Marie-George Buffet GDR	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientat	Rejeté
2 séance	30/09/2021	Marie-George Buffet GDR	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en appli	Rejeté
1 séance	30/09/2021	Raphaël Gérard LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »	Adopté
CL97 lois	29/09/2021	Gouvernement —	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	CHAPITRE III Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.	Adopté
CL96 lois	29/09/2021	Gouvernement —	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL95 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Adopté
CL94 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 A l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ».	Adopté
CL93 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre III du titre VI du livre I er du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161‑1‑1 . – » la mention :	Adopté
CL92 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	CHAPITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».	Adopté
CL91 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 13.	Adopté
CL90 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ».	Adopté
CL89 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 à 7.	Adopté
CL88 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».	Adopté
CL87 lois	28/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	CHAPITRE IER Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I er : « Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».	Adopté
CL86 lois	27/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 À l’alinéa 6, supprimer le mot : « temporaire ».	Adopté
CL84 lois	27/09/2021	Laurence Vanceunebrock LAREM	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « présent », insérer les mots : « au moment des faits ».	Adopté
CL83 lois	25/09/2021	Emmanuelle Ménard NI	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté

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