Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 1 Adopté
M. Raphaël Gérard LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès.
Cosignataires
Caroline Abadie, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Marion Lenne, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.