Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 35 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.