Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL93 Adopté
Mme Laurence Vanceunebrock LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le chapitre III du titre VI du livre I er du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 4161‑1‑1 . – »
la mention :
« Art. L. 4163‑11 . – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déplace l'article du code de la santé publique créé par l'article 3 dans un autre chapitre que celui relatif à l'exercice illégal de la médecine qui désigne spécifiquement le fait de réaliser des actes médicaux sans diplôme.
S'agissant davantage de la définition d'une pratique interdite tant aux professionnels de santé qu'aux personnes qui prétendraient l'être, cet article trouve mieux sa place dans le chapitre relatif aux autres dispositions pénales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.