Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 21 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Marion Lenne, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.