Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 36 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les thérapies de conversion doivent être condamnées et c’est le sens de cette proposition de loi. Pourtant l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions empêchant la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quête de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre mais, ce faisant, il peut avoir des paroles ou des actions maladroites. Celles-ci seront-elles condamnées ?
À cette inquiétude, s’en ajoute une seconde qui concerne les mineurs. Leur mal-être, surtout lié à la période de l’adolescence, doit être accompagné avec prudence.
L’exemple suédois est d’ailleurs assez éclairant. Depuis mars 2021, l'hôpital Karolinska, pourtant pionnier dans la dysphorie, « refuse désormais le traitement hormonal aux nouveaux patients mineurs, sauf dans le cadre d'une étude clinique ».
Un médecin français qui refuserait ces traitements pour des mineurs pourrait-il être condamné ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.