Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL87 Adopté
Mme Laurence Vanceunebrock LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
CHAPITRE IER
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I er :
« Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.