Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 31 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Pour les promoteurs du « Genre », le sexe et le genre sont deux aspects distincts de l’identité sexuelle d’une personne. Le sexe renvoie à sa réalité biologique et le genre à sa réalité sociale.
En clair, il s'agit de dissocier la dimension physique (innée) et la dimension comportementale (acquise) d'une personne. L'objectif étant d'assurer une égalité parfaite en excluant toute notion de différenciation entre les sexes.
Depuis, la notion de "genre" a largement évolué puisqu'il ne s'agit plus de la dimension comportementale d'une personne mais du sentiment qu'elle éprouve d'être un homme ou une femme.
Parce que cette notion est évolutive, car théorique, il serait contre productif de l'inscrire dans la loi car cela risquerait de la fragiliser.
Il convient donc de supprimer ici l'expression "d'identité de genre".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.