Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 32 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce texte est d'interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle.
Le fait de préciser que cette identité soit « vraie ou supposée » vient compliquer son application.
En effet, comment réprimer un agissement réel sur une identité sexuelle supposée ?
Cela semble pour le moins hasardeux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.