Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 ARTICLE 6 Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, ces bilans chiffrés doivent mentionner le volume de déchets valorisés à des fins de compost ou de valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »	Sans sort En traitement
18 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».	Sans sort En traitement
17 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 ARTICLE 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »	Sans sort En traitement
16 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article PREMIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant: Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collectiv	Sans sort En traitement
15 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans cha	Sans sort En traitement
14 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape	Sans sort En traitement
13 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs	Sans sort En traitement
12 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 ARTICLE 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ; « b) Au 2°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ; «	Sans sort En traitement
11 séance	12/02/2021	Éric Pauget LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci de transparence	Sans sort En traitement
10 séance	12/02/2021	Julien Dive LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article PREMIER I. Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d'engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. II. Cette charte contient les engagements suivants : - Etablir des partenariats de don alimentaire en faveur des associations conformément à l	Sans sort En traitement
9 séance	12/02/2021	Marie-France Lorho NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
8 séance	12/02/2021	Pierre Cordier LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 I. – Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chif	Sans sort En traitement
7 séance	12/02/2021	Pierre Cordier LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la	Sans sort En traitement
6 séance	12/02/2021	Valérie Beauvais LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
5 séance	12/02/2021	Valérie Beauvais LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».	Sans sort En traitement
4 séance	12/02/2021	Julien Dive LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucrat	Sans sort En traitement
3 séance	12/02/2021	Julien Dive LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumise	Sans sort En traitement
2 séance	12/02/2021	Julien Dive LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 bis I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ».	Sans sort En traitement
1 séance	12/02/2021	Julien Dive LR	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la l	Sans sort En traitement
CE81 eco	09/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau) . – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui peut varier en fonction des secteurs d’activité concernés, et au plus tard le 1 er janvier 2023.	Adopté
CE80 eco	09/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, après le mot : « quantités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de denrées alimentaires gaspillées. »	Adopté
CE79 eco	09/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dons alimentaires effectués par l’ensemble des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis aux obligations prévues au I de l’article L. 541‑15‑6	Rejeté
CE78 eco	09/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 5 Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».	Rejeté
CE77 eco	09/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, le mot : « ils » est remplacé par la phrase et les mots : « Cette démarche comprend la mise en œuvre d’un plan de formation et de sensibilisation du personnel à la lutte contre le gaspillage alimenta	Rejeté
CE76 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑2 . – L’État encourage les établissements scolaires à organiser les menus hebdomadaires de leurs restaurants collectifs selon la répartition suivante : un repas dit « de	Sans sort Retiré
CE75 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3-2. – L’État encourage les établissements scolaires à mettre en place en leur sein une co-élaboration avec les élèves des menus de restauration. Cette co-élaboration vis	Sans sort Retiré
CE74 eco	06/02/2021	Mounir Mahjoubi LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CE73 eco	06/02/2021	Graziella Melchior LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CE72 eco	06/02/2021	Graziella Melchior LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CE71 eco	06/02/2021	Graziella Melchior LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 3 À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».	Adopté
CE70 eco	06/02/2021	Graziella Melchior LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupement d'étude des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présen	Adopté
CE69 eco	06/02/2021	Graziella Melchior LAREM	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques	Adopté
CE68 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Bon Pour » le mot : « Chèque ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5, 10, 11 et 12.	Tombé
CE67 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le « Bon pour bien manger » peut être utilisé pour l’acquisition de denrées auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture. »	Tombé
CE66 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 3° Des produits bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou des mentions valorisantes prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; « 4° Des produits bénéficiant de l’écolabel p	Tombé
CE65 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produi	Tombé
CE64 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’alcool est exclu de cette liste des denrées. »	Tombé
CE63 eco	06/02/2021	Matthieu Orphelin NI	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE62 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « V. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditi	Tombé
CE61 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 7 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que les conditions de fonctionnement du fonds, dont la gestion est assurée par l’État. ».	Tombé
CE60 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541‑15‑6-1‑1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. »	Rejeté
CE59 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Les », insérer les mots : « personnes en charges de ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Ils » le mot : « Elles ».	Tombé
CE58 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 6 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».	Adopté
CE57 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les modalités d’évaluation et les » les mots : « ainsi qu’aux modalités d’évaluation et aux ».	Tombé
CE56 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot : « la » le mot : « une ».	Tombé
CE55 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « collective ».	Tombé
CE54 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 4 À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à compter du ».	Tombé
CE53 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant : « III. – La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du “ Bon pour bien manger ” est précisée par décret. Cette liste intègre, notamment, l’ensemble des produits répondant aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L.	Tombé
CE52 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 7 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».	Tombé
CE51 eco	05/02/2021	Guillaume Garot SOC	Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.	Rejeté

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