Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire · Contre le gaspillage alimentaire
Amendement n° CE52 Tombé
M. Guillaume Garot SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volontaire par toutes personnes morales de droit privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.