Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire · Contre le gaspillage alimentaire
Amendement n° CE78 Rejeté
M. Guillaume Garot SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement apporte un complément à l'amendement CE5, l'objectif est que l'acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l'association concernée en formule la demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.