Amendement n° 7 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er  février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; ».

Afin que la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons. Si ce n’était pas le cas, il faudrait pouvoir en connaitre les raisons précises.