Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL40 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « lorsque, » sont insérés les mots : « pour une contravention ou ».	Adopté
CL39 (Rect) lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après le 17° bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : « 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».	Adopté
CL38 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Au 6° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ».	Adopté
CL37 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; 2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont re	Adopté
CL36 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ».	Adopté
CL35 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « agréée conformément » le mot : « mentionnée ».	Adopté
CL34 lois	17/11/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « elles » les mots : « cette ou ces victimes ».	Adopté
CL33 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »	Rejeté
CL32 lois	14/11/2020	Marie-France Lorho NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
CL31 lois	14/11/2020	Marie-France Lorho NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ».	Rejeté
CL30 lois	14/11/2020	Marie-France Lorho NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ».	Rejeté
CL29 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne phys	Adopté
CL28 lois	14/11/2020	Didier Paris LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. »	Adopté
CL27 lois	14/11/2020	Didier Paris LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé :	Adopté
CL26 lois	14/11/2020	Didier Paris LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. »	Adopté
CL25 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».	Rejeté
CL24 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur	Rejeté
CL23 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la	Adopté
CL22 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d'un tiers désigné »	Sans sort Retiré
CL21 lois	14/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le 1° est supprimé. » II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'aut	Sans sort Retiré
CL20 lois	13/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».	Rejeté
CL19 lois	13/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni de les mentionner dans aucune publication ».	Rejeté
CL18 lois	13/11/2020	Blandine Brocard DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
CL17 lois	13/11/2020	Naïma Moutchou LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou à défaut de la cour d’appel ».	Adopté
CL16 lois	13/11/2020	Pacôme Rupin LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ».	Retiré
CL15 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL14 lois	13/11/2020	Pacôme Rupin LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décisi	Rejeté
CL13 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »	Rejeté
CL12 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
CL11 lois	13/11/2020	Pacôme Rupin LAREM	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les	Adopté
CL10 lois	13/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL9 lois	13/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL8 lois	13/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure p	Rejeté
CL7 lois	13/11/2020	Christophe Blanchet DEM	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 L’article 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le verseme	Rejeté
CL6 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».	Rejeté
CL5 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
CL3 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » »	Rejeté
CL2 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ».	Retiré
CL1 lois	13/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ».	Retiré

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