Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL30 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à deux ans ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet au procureur une plus grande latitude en fonction de la gravité de l’infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.