Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL21 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le 1° est supprimé. »
II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'usage du simple "rappel à loi" comme mesure éteignant l'action publique.
Même si celui-ci peut être efficace et indiqué dans certains cas pour des primodélinquants, il ne saurait constituer la réponse première pour suspendre l'action publique, les victimes ayant trop souvent l'impression d'impunité des auteurs de délits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.