Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL15 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.