Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL36 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’auteur des faits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.