Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL20 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».
Exposé sommaire
Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre.
Qui décide par exemple de l'association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l'auteur des faits ou la victime ?
Comment vérifier que la contribution a bien été versée ?
Et même... l'auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d'une réduction fiscale au titre de cette contribution volontaire ?
Le FGTI est chargé d'indemniser les victimes, il semble plus pertinent que cette mesure permette d'abonder ce fonds.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.