Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL25 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se dessaisir au profit de l’État »,
Les mots :
« la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».
Exposé sommaire
« la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de demander que "la chose" soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse au profit d'un tiers (association, collectivité, pharmacie, laboratoire, professionnel agréé...). On peut imaginer par exemple que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.