Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures qui figurent déjà au sein du Code de procédure pénale à l'article 41-2 du code de procédure pénale (alinéas 3 et 23) qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
Il semble donc que ces dispositions soient déjà satisfaites et viennent complexifier et alourdir le texte.
Il convient par conséquent de les supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.