Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » »
Exposé sommaire
Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre son intérêt à savoir : “un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société” pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.