Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
988 séance	24/09/2020	Julien Borowczyk LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
987 séance	24/09/2020	Vincent Thiébaut LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 28 quinquies À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452‑1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».	Adopté
986 séance	24/09/2020	Yves Daniel LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 181‑28‑3. – Les avis des géobiologues sont pris en compte dans les études d’impact mentionnées au III de l’article L. 122‑1 concernant les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »	Retiré
985 séance	24/09/2020	Anthony Cellier LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 11° À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : « , à l’exception du 11° du I du présent article ».	Adopté
984 séance	24/09/2020	Françoise Dumas LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 39 bis Supprimer cet article.	Retiré
983 séance	24/09/2020	Annie Vidal LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
982 séance	24/09/2020	Emmanuel Maquet LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter Supprimer cet article.	Rejeté
981 séance	24/09/2020	Julien Borowczyk LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
980 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 39 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1 . – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande p	Rejeté
978 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
977 séance	24/09/2020	Cédric Roussel LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
976 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».	Rejeté
975 séance	24/09/2020	Annie Chapelier EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 35 bis I. – Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110‑4, » ; II. – En conséquence, après l’alin	Non soutenu
974 séance	24/09/2020	Véronique Louwagie LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 46 bis L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s’étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention «officielle» échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° Il est ajouté un ali	Rejeté
973 séance	24/09/2020	Benoit Potterie AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 41 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
972 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du s	Sans sort A discuter
971 séance	24/09/2020	Cendra Motin LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
970 séance	24/09/2020	Lénaïck Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après le mot : « résidence » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence inoccupée pour cause de changement de locataire ou de succession, secondaire ou occasionnelle ou encore d’un terrain nu, »	Tombé
969 séance	24/09/2020	Annie Chapelier EDS	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
968 séance	24/09/2020	Alain Perea LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 23 Le chapitre II du titre II du livre I er du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précis	Retiré
967 séance	24/09/2020	Benoit Potterie AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
966 séance	24/09/2020	Julien Borowczyk LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 decies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
965 séance	24/09/2020	Catherine Kamowski LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
964 séance	24/09/2020	Stéphanie Atger LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 11 I. – Après le mot : « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » I	Adopté
963 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ».	Tombé
962 séance	24/09/2020	Benoit Potterie AGIR-E	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
961 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu	Tombé
960 séance	24/09/2020	Blandine Brocard DEM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑1A .–Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit	Sans sort Retiré
959 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »	Rejeté
958 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 bis B Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette somme ».	Adopté
957 séance	24/09/2020	Lénaïck Adam LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 30 ter Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »	Retiré
956 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 ter Supprimer cet article.	Rejeté
955 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
954 séance	24/09/2020	Jacqueline Dubois LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Compléter l'alinéa 5 par les mots: « , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »	Tombé
953 séance	24/09/2020	Isabelle Valentin LR	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 bis Compléter l’article par l’alinéa suivant. « Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est	Rejeté
952 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33 Supprimer cet article.	Rejeté
951 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44 Supprimer l’alinéa 12.	Tombé
950 séance	24/09/2020	Jeanine Dubié LT	Accélération et simplification de l’action publique	Article 27 ter I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le	Adopté
949 séance	24/09/2020	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 Supprimer cet article.	Adopté
948 séance	24/09/2020	François Cormier-Bouligeon LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 50 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
947 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’organisme » les mots : « d’un organisme ».	Adopté
946 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’organisme mentionné » les mots : « aux organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cet organisme dispose » les mots : « Ces organismes disposent ».	Sans sort Retiré
945 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis C I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.	Adopté
944 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis B À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».	Adopté
943 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis B À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».	Adopté
942 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis B À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».	Adopté
941 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis B À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 3312‑4 et ».	Adopté
940 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 43 bis B À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».	Adopté
939 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 ter Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
938 séance	24/09/2020	Guillaume Kasbarian LAREM	Accélération et simplification de l’action publique	Article 40 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du II » les mots : « deuxième alinéa du III ».	Adopté

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