Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 943 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis B · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément aux termes »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.