Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 957 Retiré
M. Lénaïck Adam LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Cosignataires
Ramlati Ali, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Rodrigue Kokouendo, Max Mathiasin, Benoit Potterie, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.