Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 958 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette somme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.