Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 955 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la profession agricole, et des autres partenaires économiques du milieu associatif pour les orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau du département. On cherche encore une fois à se passer des échelons de proximité pour les décisions qui concernent leur administration. C’est pourquoi, sur le fond comme sur la forme, cet article n’est pas satisfaisant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.