Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 945 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Amendement de légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.
Il ne remet pas en cause la compétence des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de contrôle des dispositifs d’épargne salariale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.